14(1)Aux fins d’application de la présente loi, le président peut déléguer par écrit à un autre membre du conseil les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi, sauf le pouvoir de délégation.

14(2)Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le président peut imposer au délégataire les modalités et les conditions qu’il juge appropriées.

14(3)Le délégataire auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et aux conditions imposées dans la délégation.